quelques chapitres de ce guide concernant le recensement des personnes fragilisées dans une commune :
Que doivent faire les communes à chaque niveau d’alerte? 1°- “La veille saisonnière” à l’échelon communal
• Le maire communique, à sa demande, au préfet de département ou à Paris, au préfet de Police, le registre nominatif qu’il a constitué et régulièrement mis à jour
recensant les personnes âgées et personnes handicapées qui en ont fait la demande.2 Les obligations légales des maires (communes - CCAS)
2.1 La constitution des registres nominatifs
Depuis le 3 septembre 2004 (date de mise en oeuvre du décret du 1er septembre 2004 issu de la loi du 30 juin 2004), le maire est tenu d’instituer un registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées.
- Citation :
Le maire doit à cette fin recueillir les éléments relatifs à l’identité, à l’âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées vivant à leur domicile et ayant fait une demande d’inscription.
La démarche d’inscription étant volontaire et la déclaration facultative, aucun impératif d’exhaustivité ne s’attache à la constitution du registre nominatif.Il s’agit d’une compétence propre au maire. Ce dernier n’est pas lié par d’éventuelles conditions posées par le conseil municipal auquel il soumettrait le dispositif.
S’agissant de la mise en oeuvre de cette obligation, le maire peut décider de la confier en tout ou partie au Centre communal d’action sociale, à un Centre local d’information et de coordination (CLIC) ou
à une autre instance extra-municipale.
La finalité exclusive de ce registre est de permettre l’intervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès des personnes inscrites en cas de déclenchement du niveau d’alerte MIGA.
Les « services sanitaires et sociaux » cités à l’article L. 121-6 du code de l’action sociale et des familles réunissent potentiellement les acteurs mentionnés dans la partie 3 du PNC relatif au plan type départemental, à savoir notamment :
• les services du conseil général,
• les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales,
• les délégations départementales de la Croix Rouge Française,
• le SAMU,
• les établissements de santé,
• les établissements sociaux ou médico-sociaux,
• les services d’aide à domicile et les services de soins infirmiers à domicile gérés par
le CCAS ou par des associations,
• les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS),
• les organismes de protection sociale (URCAM, CPAM, MSA, mutuelles, CRAM, CAF,
caisses complémentaires de retraite).
CCAS-CIAS et plan national canicule
www.unccas.org 9
Ces services sont les utilisateurs potentiels des données du registre en vue de l’organisation d’un contact périodique avec les personnes répertoriées.
Il est à noter par ailleurs que le maire n’a pas la responsabilité de la mise en place du plan d’alerte et d’urgence. Cette responsabilité incombe au préfet.
- Citation :
Expériences :
Certains CCAS avaient déjà un plan “prévention isolement” avant l’arrivée du plan canicule. Le registre constitue donc un outil dans l’accomplissement des missions du CCAS (exemple : le CCAS de Saint-André-lez-Lille, Nord, 10 000 habitants).
Dans d’autres CCAS, le plan canicule a révélé l’existence d’un nombre important (et parfois insoupçonné) de personnes isolées.
2.2 L’information des habitants
A. Qui faut-il informer?Le maire a l’obligation d’informer les habitants de sa commune de la mise en place du
registre nominatif et de sa finalité conformément à l’article R.121-2 du CASF.
Il doit informer en particulier :les personnes âgées isolées ;
les personnes handicapées isolées ;
toute personne vulnérable et isolée ;
toute personne ou association susceptibles de connaître des personnes vulnérables.
B. Est-il possible de recourir aux informations contenues dans les listes électorales ?Oui. Le maire peut utiliser les données nominatives concernant l’état civil et l’adresse contenues dans les listes électorales.
Cette possibilité est ouverte par le code électoral (art L.28) dans la mesure où le maire informe les habitants de l’origine des informations ayant permis de les contacter.
Rappel : si aucune disposition légale n’interdit d’effectuer des tris sur l’âge ou sur l’adresse, en revanche la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés interdit les traitements consistant à opérer des tris susceptibles de faire apparaître les posées, ou des tris injustifiés au regard de la finalité de la liste électorale.
C. Comment informer la population de la mise en place du registre?Le maire peut employer tous les moyens appropriés et à sa disposition. Il dispose donc d’une certaine latitude, rapportée aux moyens de communication qu’il peut mobiliser dans sa commune.
Remarque :Avec les années, la taille de certains registres s’est considérablement accrue et leur traitement par les CCAS est devenu fastidieux (certaines personnes inscrites une année ont oublié qu’elles étaient inscrites et partent en vacances ou bien n’ont pas signalé leur déménagement…). Le fichier peut devenir rapidement obsolète.
L’expérience montre qu’il est donc préférable de cibler bien en amont les personnes les plus fragiles et isolées. Le maire doit en effet rappeler que ce sont les personnes vulnérables qui sont visées par le registre. Cet objectif doit être pris en compte dès la proposition d’inscription. Certains CCAS recommandent de procéder à une réelle démarche de repérage des personnes fragiles plutôt que de partir des listes électorales.
- Citation :
- Remarque :
L’expérience montre que peu de partenaires des CCAS ont connaissance de l’obligation qui incombe aux maires de constituer des registres. Ce travail repose bien souvent uniquement sur les communes ou CCAS-CIAS qui se sentent parfois démunis et isolés.
Les CCAS ont intérêt à communiquer plus largement en direction des partenaires.
Ces derniers peuvent en effet constituer des relais importants pour rappeler l’existence des registres et mieux détecter les situations de personnes fragiles et isolées. Les règles d’inscription par un tiers méritent également d’être mieux expliquées aux partenaires associatifs ou institutionnels.
http://www.unccas.org/publications/docs/UNCCAS_guide_canicule.pdf
Sujet: RECENSEMENT DE LA POPULATION 
