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 mal-informes-par-leur-medecin ! les recours

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Jényfer Senior
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MessageSujet: mal-informes-par-leur-medecin ! les recours   Ven 29 Mar - 13:25



Les procès se multiplient du fait d'une incompréhension entre les praticiens et leurs patients, notamment après une intervention chirurgicale.

En 2005, Catherine a subi une intervention chirurgicale visant à retirer une masse graisseuse sous un bras. Purement esthétique, l'opération lui a laissé des douleurs et une large cicatrice. Se plaignant de ne pas avoir été prévenue de ces séquelles prévisibles, elle a attaqué son chirurgien en justice. Le praticien a été condamné à 2600 euros de dommages et intérêts pour manquement au devoir d'information.

André, lui, a été opéré d'une tumeur bénigne de l'oreille à l'hôpital Henri-Mondor de Créteil. Depuis, il souffre d'une paralysie faciale complète et définitive. L'intervention chirurgicale était vitale, mais le sexagénaire affirme que son chirurgien ne l'a pas informé des risques courus et des autres stratégies de traitement (non exemptes de risque elles non plus). Il a saisi la justice.
Un principe inscrit dans la loi

Obligatoire, l''information du patient avant tout geste chirurgical est un exercice très délicat dans la pratique quotidienne. Ce devoir qui pèse sur les épaules des médecins donne lieu à un contentieux judiciaire de plus en plus important. Il est inscrit dans la loi Kouchner du 4 mars 2002: sauf intervention en urgence, le médecin doit exposer à son malade les différentes stratégies thérapeutiques disponibles et détailler tous les risques «fréquents ou graves, normalement prévisibles», mais aussi les conséquences de l'opération. Le but est d'obtenir un consentement éclairé du patient.

Dans les faits, pourtant, une énumération exhaustive n'a aucun sens, selon les médecins. «Une trop grande quantité d'informations peut être difficile à digérer, voire s'avérer anxiogène pour le patient», explique le Dr Marc Galiano, urologue à Paris. «L'information complète et totale est matériellement impossible: lister toutes les complications décrites dans la littérature médicale prendrait des heures et serait contre-productif», renchérit le Pr Dan Benhamou, président de la Société française d'anesthésie et de réanimation. Ainsi, la mort est rarement évoquée dans une consultation préopératoire, alors que c'est un risque de l'anesthésie. Tout comme les complications exceptionnelles, même si elles sont gravissimes.
La pression des assureurs

Or les juges rendent des décisions le plus souvent favorables aux plaignants. Depuis 1997, c'est au médecin de prouver qu'il a correctement accompli son devoir d'information. Une simple décharge signée de la main du malade ne suffit pas. Une lettre envoyée au médecin traitant, le nombre de consultations préopératoires, le délai de réflexion pourront aussi être pris en compte. En cas de manquement, le malade sera indemnisé même si l'opération était vitale pour lui, donc inévitable. Toutes les spécialités sont concernées, mais aussi la médecine générale.

Conséquence: les médecins ont tendance à se «couvrir» en distribuant des fiches standardisées élaborées par les sociétés savantes, qui décrivent les gestes techniques et leurs risques. Ils font aussi signer des consentements écrits qui, sous la pression des assureurs, sont de plus en plus complets. Au point de faire redouter à certains une dérive à l'américaine, où l'écrit a pris une place démesurée. «Cette fuite en avant a des effets pervers, regrette ainsi Me Georges Lacœuilhe, avocat spécialisé dans la défense des médecins. À vouloir en dire trop, on fait porter beaucoup de choses sur les épaules des malades.»
«Un grand nombre de procès sont dus à un mauvais relationnel»

Depuis une dizaine d'années, des progrès réels ont été enregistrés dans l'information des malades. Malgré tout, les procédures se multiplient. Selon le Pr Benhamou, «ce qui compte, c'est la qualité de l'information donnée. Il existe des techniques pour créer un lien de confiance avec son patient, par exemple être clair, éviter le jargon, laisser la place à des questions… Un grand nombre de procès sont dus à un mauvais relationnel, en l'absence de toute faute médicale.»

D'autant que les patients sont de plus en plus informés quand ils poussent la porte des cabinets médicaux. Souvent ils se sont renseignés sur Internet ou ont pris un autre avis. «Le choix de la technique reste très difficile et le médecin a encore une grande influence», note le Dr Marian Gutowski, chirurgien en cancérologie, qui consacre jusqu'à quarante-cinq minutes à la consultation d'information.

L'information a d'autres contraintes, y compris pour le malade. Pour respecter la parole donnée, une fois au bloc, certains médecins ne vont pas au-delà du geste chirurgical convenu avec leur patient, sauf urgence. Mais sont alors contraints au vu des découvertes opératoires, notamment en cancérologie, de réintervenir une seconde fois pour prélever un ganglion ou faire une ablation élargie non programmée initialement.





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MessageSujet: Re: mal-informes-par-leur-medecin ! les recours   Ven 29 Mar - 13:27





La question de l’information médicale est au cœur des changements importants de ces dernières années dans la relation médecin – malade.
fiches à consulter

1. Généralités
2. Le patient peut il refuser d’être informé ?
3. La signature d’un écrit est elle obligatoire ?
4. Quelles sont les conséquences en cas de défaut d’information ?
5. Y a-t-il une information spécifique sur les coûts des actes médicaux ?

La question de l’information médicale est au cœur des changements importants de ces dernières années dans la relation médecin – malade. Il est aujourd’hui acquis que le patient doit être l’ultime décideur dans les choix qui concernent sa propre santé, le médecin étant chargé de tout mettre en œuvre pour lui permettre de faire ces choix de manière éclairée.

Le code de la santé publique est très précis quant au contenu de l’information qui doit être délivrée1

Le législateur a prévu que le médecin donne au patient des informations sur :

- Son état de santé et l’évolution prévisible de celui-ci.

- La nature et les conséquences de la thérapeutique proposée (notamment leur utilité, leur urgence éventuelle, …)

- Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles de la thérapeutique proposée,

- Les conséquences prévisibles en cas de refus,

- Les autres alternatives thérapeutiques,

La question de l’information sur les risques est la plus complexe car les soignants sont souvent écartelés entre la volonté d’informer loyalement, c'est-à-dire en indiquant l’entier des risques, et le souhait de « protéger » le patient d’une angoisse inévitable au vu des risques potentiels de chaque thérapeutique.

C’est la raison pour laquelle le législateur a parlé des risques « fréquents ou graves normalement prévisibles ». On peut comprendre cette rédaction comme l’obligation pour le médecin d’informer de tous les risques fréquents, quelle que soit leur gravité, et de tous les risques graves, même non fréquents, dès lors cependant que leur survenue est prévisible, c'est-à-dire qu’il s’agit d’un risque connu, et qui ne soit pas totalement hypothétique.

C’est ensuite au juge, le plus souvent éclairé par un Expert judiciaire, de dire si tel ou tel risque (généralement avéré dans le dossier) aurait du faire l’objet d’une information du patient.

1 Cf. article L. 1111-2 du code de la santé publique.

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MessageSujet: Re: mal-informes-par-leur-medecin ! les recours   Ven 29 Mar - 13:30


Le médecin n’est pas systématiquement tenu de délivrer au patient une information médicale complète que ce soit dans le cadre des maladies grave et des situations d’exception ».


http://sante.lefigaro.fr/social/droit/linformation-medicale-portant-sur-maladies-graves/probleme



Qu’en est-il des informations médicales « à caractère familial » ?




On entend par informations médicales à caractère familial, celles qui portent sur des anomalies génétiques graves constatées lors d’un examen des caractéristiques génétiques d’une personne.



Lors d’un tel constat, il appartient au médecin d’informer la personne ou son représentant légal des risques que son silence fait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés, dès lors évidemment que des mesures de prévention ou des actes de soins peuvent leur être proposés.



L’information est formalisée par un document écrit, signé, et remis par le médecin à la personne concernée, qui en atteste la remise. A ce stade, l’information médicale sera considérée comme délivrée.



Si le patient décide d’informer sa famille, potentiellement exposée, il peut le faire par une procédure spécifique, détaillée à l’article L. 1131-1 du code de la santé publique, et qui implique l’Agence de la Biomédecine.



Celle-ci, par l’intermédiaire d’un médecin, informe la famille de l’existence d’une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et des moyens d’y avoir accès.



Il est intéressant de noter que la loi a expressément écarté la possibilité que le refus du patient d’informer sa famille puisse servir de base à une action en responsabilité à son encontre.

Article L. 1131-1 du code de la santé publique

Article L. 1131-1 du code de la santé publique

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