Pour la première fois depuis 12 ans, les médecins libéraux sont appelés à faire grève par 25 syndicats et organisations. Les internes se joignent à eux, notamment pour défendre la liberté d'installation. Ils manifesteront le mercredi 14 novembre.

L'accord sur les dépassement d'honoraires a cristallisé les revendications d'une partie du secteur médical. Le 25 octobre, la ministre de la Santé annonçait que "l’Assurance Maladie, les syndicats de médecins (CSMF, MG et SML) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ont signé ce jour l’accord sur les dépassements d’honoraires".

Actuellement, les honoraires des médecins sont fixés en fonction du secteur auquel ils ont choisi d'être rattachés. Les dépassements d'honoraires sont les sommes que certains médecins peuvent réclamer à leur patient, au delà du tarif conventionné. Cette différence reste à la charge du patient et ne peut donner lieu à aucun remboursement de la sécurité sociale.
1. Quels sont les chiffres ?

En France, les dépassements d'honoraires des médecins représentaient 2,4 milliards d'euros en 2011.

Citation :

Citation :

D'après la revue professionnelle Le Généraliste, citée par Le Figaro, le salaire moyen d'un généraliste en 2011, était de 78 869 euros net, celui d'un cardiologue de 117 000 euros, celui d'un ophtalmologiste de 135 000 euros, celui d'un radiologue 149 000 euros et celui d'un anesthésiste de 190 000 euros.

Selon les spécialités, les médecins s'inscrivent plus ou moins en secteur 2 ( ce qui signifie qu'ils choisissent leurs honoraires). Ainsi, 86% des chirurgiens sont en secteur 2 (honoraires libres) contre 6% des généralistes.

2. Les dépassements d'honoraires sont-ils légaux ?

Les dépassements d'honoraires ont été rendus possibles par la mise en place du secteur 2 par Raymond Barre en 1980, pour permettre aux médecins des revenus plus confortables sans endetter davantage la sécurité sociale. Les dépassements sont autorisés pour les médecins du secteur 2 et exceptionnellement pour ceux du secteur 1 (déplacement à domicile, visites tardives... )

Selon le décret du 10 février 2009, relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé, " Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure." Les termes du décret, relativement flous, ne fixent donc pas de plafond maximum pour les dépassements d'honoraires.

Seule exception : les bénéficiaires de la CMU, à qui il est interdit de facturer des dépassements. Mais cela conduit aussi certains médecins à les refuser en consultation.
3. Quelle est la situation dans les hôpitaux publics ?

Les médecins du secteur hospitalier public sont autorisés à pratiquer une "activité privée" à tarif libre, qui ne peut dépasser 20% de leur temps de travail. L'objectif est d'éviter une fuite du corps médical vers des cliniques privées. Mais leurs honoraires peuvent parfois dépasser les tarifs des praticiens privés.

Citation :

Autre problème majeur : les délais d'attente sont souvent bien plus longs pour une consultation "normale", ce qui est, en théorie, interdit.

Selon le rapport de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (APHP), dévoilé par Le Parisien - Aujourd'hui en France, début octobre 2012, le vrai problème relève du peu de contrôle de leur activité. Il est presque impossible de savoir si les praticiens respectent la limite des 20%, et s'ils reversent bien une partie de leurs honoraires à l’hôpital public dont ils utilisent locaux, matériel et personnel. Le Parisien, par exemple, expliquait que Thierry Flam, urologue à l’hôpital Cochin avait gagné 593 000 euros en 2010.

Pour tenter de régler les problèmes particuliers des hôpitaux de l’assistance publique, le gouvernement a lancé une mission spécifique sur le sujet.[b]



http://quoi.info/actualite-sante/2012/11/12/depassement-honoraire-accord-1152943/

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/02/01/20002-20130201ARTFIG00601-depassements-d-honoraires-l-accord-historique-est-caduc.php

Je n'ai rien trouvé pour savoir :

A qui sert les dépassements d'honoraires ?

- A enrichir les professionnels de la santé ?

- pour les libéraux, à moderniser leurs matériels et leur cabinet ? mais leurs dépenses passent en frais généraux ?

- dans les hôpitaux et les cliniques, ils n'ont pas de frais sur le matériel et autres ?

Cette semaine, nous avons été à la clinique de l'Europe pour une consultation.

Le spécialiste a prescrit un electromyogramme !

Malgré que ces consultations sont un suivi "maladie professionnelle", le secrétariat des rendez-vous nous a informé que l'examen était tarifé à 120 euros plus un dépassement d'honoraires de 90 euros.

Je leur ai répondu que c'est une maladie professionnelle. Aucun dépassement d'honoraires !

résultat : j'ai refusé d'effectuer cet examen dans cette clinique !

j'ai pris rendez-vous dans un cabinet avec un tarif de 60 euros l'examen !

le rendez-vous est au mois de mai ! même si c'est indispensable et urgent ! ils en ont RIEN A PETER !

J'ai même téléphoné à l'hôpital qui a donné le même délai ! deux mois !

Tiers-payant et dépassement d'honoraires

Vous pouvez pratiquer un dépassement d'honoraires dans les situations suivantes :

circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière de votre patient (DE) ;
entente directe (ED) ;
bénéfice du droit permanent à dépassement (DP).

Attention : vous devez en avertir votre patient avant le début des soins et indiquer le motif de votre dépassement.

http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/chirurgiens-dentistes/exercer-au-quotidien/feuilles-de-soins/pratiquer-le-tiers-payant.php

Tiers-payant et dépassement d'honoraires

Les dépassements d'honoraires sont interdits, sauf dans les situations suivantes, dues à une exigence particulière de votre patient :

circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu (prélèvement à domicile sur horaire précis, demande expresse de l'intervention d'un préleveur, etc.) ;
remise d'un troisième compte-rendu, ou plus.

Le dépassement doit rester exceptionnel et son motif doit figurer sur la feuille d'honoraires (DE).

Référence : avenant du 16 anvier 2004 à la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales, publié au JO du 11 avril 2004.

INTERESSANT CET ARTICLE :


Depuis plusieurs années les patients sont confrontés aux dépassements d’honoraires lors de consultations de soins ou pour des interventions chirurgicales. Bien que ces dépassements aient été réglementés sous la forme de préconisations conventionnelles, un nombre de spécialistes de plus en plus important multiplient ces dépassements qui, dans la plupart des cas, sont peu ou pas remboursés par les mutuelles complémentaires et restent donc à charge des patients. Mais, outre la discrimination induite par l’argent, cette pratique est aussi discriminante au regard de l’accès aux soins de qualité pour tous.
Un petit Rappel :

Dès la première convention en mai 1960, des autorisations pour dépassements ont été prévues pour trois motifs : - DF : situation de fortune aisée du patient - DN : notoriété du praticien - DE : exigence particulière du malade

En 1971, lors des négociations de la convention, le DF disparaissait, le DE était maintenu, et le DN devenait droit permanent à dépassement (DP).

C’est en 1980 qu’est intervenu, du point de vue conventionnel, et sous la présidence de la caisse nationale d’assurance maladie par Force Ouvrière, la modification qui persiste de nos jours, à savoir : le DE est maintenu, mais le DP a été supprimé et remplacé par un secteur 2 dit secteur à honoraires différents ou libres. D’où la dérive importante que nous rencontrons de nos jours.

Avec la convention de 1997, c’est dans les dispositions générales communes aux généralistes et aux spécialistes que sont mentionnées les 3 possibilités de dépassement (article 10).

Ces trois possibilités sont :

- pour circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade : DE,
- application du droit permanent à dépassement (DP) pour des médecins qui en sont titulaires..,
- application d’honoraires différents… Dans les trois situations, le médecin fixe ses honoraires avec « tact et mesure », conformément aux obligations qui résultent du code de déontologie. Le comité médical paritaire local est compétent pour connaître des éventuels abus d’usage de ces droits à dépassement.

En fait, comme nous pouvons le constater aujourd’hui, dans la pratique, la traduction de ces possibilités repose sur quatre éléments qui sont :

- Le premier, relève de la notoriété du praticien pratiquant l’acte. - Le second, de la valeur de l’acte qui peut être mesurée simplement en temps passé, mais aussi en raison de la complexité de l’examen clinique ou technique. - Le troisième, du service rendu apprécié non par le client, car il est mauvais juge, mais par le médecin en son âme et conscience. - Le quatrième, concerne les possibilités financières du patient. Nous avons vu combien cet élément, qui peut être difficile à apprécier, est la pierre angulaire de cette notion.
Le Protocole d’accord du 15 octobre 2009 :

Devant l’impuissance des pouvoirs publics et le mécontentement grandissant des assurés sociaux, le Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie, les Complémentaires Santé (mutuelles et assurances) et les Médecins Libéraux (et ultra) à l’exception de deux d’entre eux, la FMF et MG France, sont parvenus jeudi 15 octobre à un "protocole d’accord" sur l’encadrement des dépassements d’honoraires, dont le calendrier de mise en œuvre reste flou.

Le texte formalise un accord de principe pour créer un "secteur optionnel" :

S’ajoutant aux actuels secteurs 1 (médecins pratiquant les tarifs Sécu) et 2 (honoraires libres), il impliquerait pour les médecins de pratiquer au moins 30% de leurs actes au tarif Sécu, les autorisant à s’adonner aux dépassements pour les 70% d’autres actes, plafonnés à 50% du tarif de base de la Sécu. Les complémentaires santé prendraient en charge pour leurs adhérents ces dépassements encadrés (alors qu’elles le font de manière très partielle pour les dépassements classiques), et de leur côté, les médecins verraient leurs cotisations sociales en grande partie, prises en charge par l’assurance maladie. A peine signé, l’interprétation faite par certains protagonistes divise les signataires. Pour certains, ce "secteur optionnel" ne concernerait que les chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens. Il ne bénéficierait pas aux autres spécialités, ni aux médecins en secteur 1, à l’exception notable de ceux disposant de certains titres hospitaliers.

Ce point a constitué l’une des principales difficultés de la négociation, puisque des syndicats souhaitaient qu’à terme tous les médecins, y compris les généralistes et les médecins en secteur 1, puissent y avoir accès. D’ailleurs Michel Chassang, président de la confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ne se gênait pas sur son blog à faire référence à ce « nouveau secteur2 » - est-ce un lapsus ? - pour tous les médecins, spécialistes comme généralistes.
Autant dire que les dépassements deviendront la norme et que le secteur 1 devra disparaître !!!

Le protocole prévoit en outre de faire un bilan après trois ans. La "pérennisation" et une « extension" éventuelle dépendront du "succès du dispositif". Sauf, que la convention actuelle vient à échéance en début d’année 2010 et qu’ensuite une nouvelle négociation devra s’engager à l’issue des élections chez les professionnels de santé.

Si cela n’est pas un protocole de dupes, il y ressemble étrangement, car il fut conclu dans la vitesse et la précipitation, pour satisfaire aux impératifs de la loi Bachelot, et en ignorant volontairement les revendications des assurés sociaux.

Les patients ne doivent pas trinquer une nouvelle fois. Devant le flou et l’illisibilité de ce protocole il convient d’exiger des pouvoirs publics et des différents partenaires le maintien d’un secteur 1 pour les généralistes et d’un secteur 2(avec prise en compte de la complexité, de la technicité des actes et examens médicaux) pour les spécialistes, sur la base de tarifs sécu opposables dans ces deux secteurs.

Simon Sitbon

http://www.retraites-montpellier-cfdt.fr/spip.php?article20

les dépassements d'honoraires pour les opérations : si tu acceptes de régler une très gosse somme de dépassements , tu es opéré par le chirurgien. Si tu refuses, tu es opéré par un de ses adjoints, un interne en général